Conditions Générales Supernovia

1. Définitions

Les termes et expressions avec majuscule utilisés dans le corps du présent Contrat sont définis comme suit, les termes et expressions identiques sans majuscule étant considérés dans leur sens courant :

« Anomalie » désigne tout comportement reproductible de la Solution qui ne serait pas conforme à sa Documentation, ou qui résulterait d’un défaut qui soit rendrait la Solution inutilisable, soit provoquerait un résultat incorrect alors que la Solution est utilisée conformément à la Documentation et à son objet.

« Abonnement » désigne l’abonnement aux Services Applicatifs souscrit par le Client.

« Conditions Générales » ou « Contrat » désigne le présent contrat et ses éventuels annexes et avenants qui en font partie intégrante.

« Contenus » désignent tous contenus, notamment de types textuels ou graphiques comme décrits dans la Documentation, générés par un Utilisateur au moyen de la Solution.

« Documentation » désigne la documentation fournie le cas échéant par SUPERNOVIA relative à l’utilisation de la Solution, notamment la base de connaissance et la documentation fonctionnelle.

« Donnée » désigne toute donnée à caractère personnel ou non du Client, y compris les Contenus, enregistrée dans la Solution résultant de son utilisation par les Utilisateurs.

« Plan » désigne l’offre commerciale choisie par le Client dans le cadre de sa souscription à un Abonnement .

« Services Applicatifs » désigne, parmi l’ensemble des services applicatifs de la Solution mis à disposition en mode SaaS par SUPERNOVIA, les services auxquels le Client s’est abonné.

Les Services Applicatifs ne comprennent pas les matériels et les services tiers (par exemple, abonnements téléphoniques, internet) nécessaires pour utiliser la Solution.

« Solution » désigne l’ensemble des fonctionnalités de la solution développée par SUPERNOVIA et dénommée « Supernovia.io », incluant notamment ses Services Applicatifs accessibles en ligne en mode SaaS, son interface de programmation (API), ainsi que leur Documentation et tout droit de propriété intellectuelle ou savoir-faire y afférent.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur autorisé par le Client à accéder aux Services Applicatifs.

Ces termes peuvent être utilisés au pluriel ou au singulier.

2. Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SUPERNOVIA fournira la Solution et les conditions dans lesquelles le Client pourra l’utiliser sous les termes, limites et conditions définis au présent Contrat.

Les Parties conviennent et reconnaissent que leurs seuls relations et rapports juridiques sont exclusivement ceux définis et prévus au présent Contrat et ses Annexes.

3. Effet et durée du Contrat

Sauf dérogation expresse consentie par SUPERNOVIA ou souscription à un engagement mensuel, le présent Contrat est conclu à compter de son acceptation par le Client pour une durée initiale d’un (1) an.

L’Abonnement à la fin de chaque période annuelle par tacite reconduction pour une période identique à la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du Contrat.

La résiliation de l’Abonnement ne sera effective qu'à compter de la réception, par le Client, d'une confirmation écrite de SUPERNOVIA.

4. Accessibilité de la Solution

Le Client pourra se connecter à la Solution, à l’exception des périodes de maintenance :

• 24 heures sur 24;
• 7 jours sur 7;
• les dimanches et jours fériés.

Le Client, pour accéder aux Services Applicatifs, doit avoir un système informatique répondant au prérequis techniques renseignés à l’Article « Configuration requise ».

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès aux Services Applicatifs.

Les identifiants sont destinés à réserver l’accès des Services Applicatifs au seul Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données.

Tout usage et transmission des identifiants relève de l’entière responsabilité du Client.

En cas de perte ou de vol des identifiants, l’Utilisateur s’engage à immédiatement avertir SUPERNOVIA par tout moyen.

5. Évolution de la Solution

SUPERNOVIA est libre de faire évoluer la Solution et les Services Applicatifs sans information préalable du Client dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services Applicatifs ni de pertes des Données (non régression).

Par dérogation à ce qui précède, SUPERNOVIA ne s'engage pas à maintenir les fonctionnalités identifiées comme Bêta. Ces fonctionnalités ne sont intégrées aux Services Applicatifs qu'à titre d'essai. Le Client reconnaît donc expressément que le retrait par SUPERNOVIA d'une fonctionnalité Bêta ne constitue pas une dégradation des Services Applicatifs

Toute autre modification substantielle de la Solution, des Services Applicatifs ou des prérequis techniques renseignés à l’article « Configuration requise » ouvrira au Client la possibilité de résilier le Contrat sans préavis préalable.

6. Prestations

Sur demande du Client, SUPERNOVIA pourra réaliser des prestations de services diverses.

Si elle n’est pas incluse dans le Plan du Client, toute prestation fera l'objet d'un contrat incluant un devis dressé par SUPERNOVIA conformément à la grille tarifaire en vigueur au moment de l'achat de la prestation.

La réalisation des prestations éventuellement comprises dans le Plan est mensualisée ; le Client est cependant averti que les prestations qui ne sont pas commandées au cours d’un mois d’Abonnement ne sont pas reportables et donc perdues.

Toute prestation suppose la souscription préalable à un Abonnement.

7. Configuration requise

La Solution fonctionne sous Mac et Windows.

Afin de pouvoir pleinement tirer profit de l’utilisation de la Solution, il est conseillé au Client de maintenir à jour son système d’exploitation (OS) et d’utiliser une version à jour de son navigateur internet.

Pour une utilisation optimale de la Solution, il est conseillé au Client d’utiliser les navigateurs Google Chrome ou Microsoft Edge.

A défaut d’alignement sur ces recommandations, le Client s’expose à n’accéder qu’à une version dégradée de la Solution pour laquelle SUPERNOVIA ne pourra être tenu responsable.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à régler, dans les délais convenus, les sommes dues à SUPERNOVIA.

Dans tous les cas, le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec SUPERNOVIA afin de lui permettre d’exécuter l’ensemble des obligations dont elle a la charge dans les conditions contractuelles.

Le Client s’engage notamment à collaborer activement au bon déroulement du Contrat en apportant à SUPERNOVIA dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution du Contrat.

Le Client s’engage à se conformer strictement à toute préconisation technique faite par SUPERNOVIA.

9. Niveaux de service

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

SUPERNOVIA fera ses meilleurs efforts pour fournir au Client la meilleure disponibilité possible de la Solution. SUPERNOVIA s’engage à corriger dans les délais les plus brefs toute Anomalie empêchant le Client d’utiliser les Services Applicatifs de la Solution conformément à l’Abonnement souscrit.

Par dérogation à ce qui précède, le présent article ne s’applique pas aux problèmes de fonctionnement ou de disponibilité :

• qui sont dû à des facteurs indépendants de la volonté de SUPERNOVIA (par exemple, indisponibilité des services d’hébergement de la Solution, des serveurs d’OpenAI et autres LLM éventuellement intégrés à la Solution, des API de LinkedIn et Facebook) ; le cas échéant ces interruptions ne pourront faire courir à l’encontre de SUPERNOVIA aucune pénalité, ni constituer une faute au sens de l’article « Causes de résiliation » ;
• qui sont dus à un matériel ou à un logiciel du Client ou d’un tiers ;
• qui sont dus à des actions ou inactions du Client ou de tiers ;
• qui sont dus à l’utilisation par le Client de la Solution après que SUPERNOVIA a recommandé au Client de modifier son utilisation de la Solution, si le Client n’a pas modifié son utilisation comme cela a été recommandé ;
• qui surviennent au cours de temps d’indisponibilité planifiés.

10. Assistance technique

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution et pendant la durée du Contrat, SUPERNOVIA assure le support technique pour les Anomalies relatives aux Services Applicatifs et consistant à assister, conseiller et traiter les demandes du Client par courriel.

Le Client est averti qu’il s’agit d’une assistance technique et non pas d’une formation à la mise en œuvre et à l’exploitation de la Solution.

Le support se fait par mail à l’adresse support@supernovia.io.

Le support est accessible au Client du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

SUPERNOVIA s’engage à répondre prioritairement aux Clients ayant souscrit un Abonnement aux Plans « Mission to Mars » ou « Beyond the Stars » dans un délai maximum de 48h à compter de la réception du mail de support, dans les périodes d’ouverture du support susmentionnées.

Pour les autres Client, SUPERNOVIA s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de support.

11. Maintenance évolutive et corrective

SUPERNOVIA est seul autorisée à réaliser la maintenance évolutive de la Solution.

SUPERNOVIA s’efforcera de limiter, au maximum, en temps et en nombre les interruptions de la Solution nécessaires à la maintenance.

Toute intervention due à une utilisation non conforme ou non autorisée de la Solution par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration est  facturée en sus, sur la base d’un devis accepté par le Client.

12. Propriété intellectuelle

1. Accès standards aux Services Applicatifs

Sauf accord contraire notamment, SUPERNOVIA concède uniquement au Client pour son propre compte et afin de lui permettre d’exploiter librement les Services Applicatifs dans le cadre de son activité, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Services Applicatifs, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Cette concession de licence n’est consentie que sous condition du paiement intégral par le Client des mensualités de l’Abonnement.

Sauf dérogation expresse, préalable et écrite prévue par les Parties, le Client n’est autorisé à utiliser les Services Applicatifs pour son propre compte, que conformément au présent Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services Applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Sauf accord contraire, le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services Applicatifs ou la Solution à disposition d’un tiers non-inclus dans la définition d'un Utilisateur, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Par conséquent, sauf disposition contraire ou autorisation écrite de SUPERNOVIA, le Client n’est en aucun cas autorisé et il n’autorisera aucun tiers à notamment à :

• vendre, louer, concéder sous licence, distribuer, concéder sous sous-licence ni transférer d’une autre manière dans son intégralité ou en partie la Solution, les Services Applicatifs ou la Documentation à un tiers ;décompiler, désassembler, recompiler ni tenter de toute autre manière d’accéder au code source de la Solution ou des Services Applicatifs, dans leur intégralité ou en partie ;
• réaliser toute opération de reverse engineering ;
• donner accès à la Solution à un robot et, plus largement, tout Utilisateur non-humain ;
• créer, développer, concéder sous licence, installer, utiliser ni à déployer un logiciel ou des services tiers dans le but de contourner, activer, modifier ou fournir un accès, une autorisation ou un droit qui viole les restrictions techniques des Services Applicatifs ou la Solution ;
• traduire, modifier ni à créer des travaux dérivés basés sur les Services Applicatifs ou la Solution ;
• autoriser toute utilisation ou accès aux Services Applicatifs ou à la Solution par un tiers ;
• supprimer toute identification du produit, notification de propriété, de droits d’auteur ou autre contenue dans les Services Applicatifs ou dans la Solution.

1. Propriété de la Solution

SUPERNOVIA est et demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, les Services Applicatifs, l’interface de programmation, la Documentation ainsi que la bibliothèque d’articles de référence à partir desquels les Clients pourront créer des Contenus.

Le présent Contrat n’opère, hormis les droits concédés au présent article « Propriété intellectuelle », aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

L’ensemble des licences systèmes, bases de données, articles susmentionnés, l’interface de programmation, du matériel et des produits de stockage, de sauvegarde et de sécurité liés à la Solution sont la propriété de SUPERNOVIA.

Le Client reconnait que la structure, l’organisation et le code source des Services Applicatifs et de la Solution constituent d’importants secrets de fabrication de SUPERNOVIA.

Aucune cession, licence, concession, droit de propriété intellectuelle, à quelque titre que ce soit, n’est accordé sur la Solution.

Par conséquent, il est strictement interdit aux Clients de reproduire, extraire, vendre, transférer, traduire, copier, coller, publier à titre privé ou public, le tout à titre onéreux ou gratuit tous contenus textuels ou graphiques de la Solution pour lesquels aucun transfert de droit de propriété intellectuelle n’a été consenti aux termes du Contrat. Toute contravention aux présentes stipulations entrainera la fermetures immédiate des accès aux Services Applicatifs du Client sans préavis ainsi que la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice pour SUPERNOVIA d’être par ailleurs rétabli dans ses droits.

Les fichiers de stockage des Données et les moyens mis en place pour notamment permettre l’interaction du Client avec les Services Applicatifs sont la seule propriété de SUPERNOVIA. Ils ne peuvent en aucun cas être diffusés, revendus ou modifiés sans l’autorisation explicite de SUPERNOVIA.

2. Propriété des Données

Le Client reste titulaire et responsable de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle relatifs aux Données.

LE CLIENT EST AVERTI DU FAIT QUE LA SOLUTION EST UN ASSISTANT A LA PRODUCTION DE CONTENU QUI NE PEUT RAISONNABLEMENT ETRE UTILISE EN COMPLETE AUTONOMIE. AUSSI, LES CONTENUS DOIVENT ETRE RELUS ET EVENTUELLEMENT REPRIS PAR LE CLIENT AVANT TOUTE PUBLICATION SUR SON SITE INTERNET OU SES RESEAUX SOCIAUX. LE CLIENT EST PAR AILLEURS AVERTI DU FAIT QUE SUPERNOVIA NE PEUT EXERCER UN CONTROLE A PRIORI EXHAUSTIF QUANT A LA PERTINENCE DES CONTENUS PRODUIT PAR L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE INTEGREE A LA SOLUTION. PAR CONSEQUENT, LE CLIENT EST INVITE A LA PRUDENCE ET A CONTROLER LA PRODUCTION DE CONTENU DE LA MEME MANIERE QU’IL LE FERAIT AVEC LES TRAVAUX DE L’UN DE SES EMPLOYES.

En tout état de cause, SUPERNOVIA se dégage de toute responsabilité quant au contenu des Données du Client, relativement à tout préjudice ou atteinte aux droits de tiers, et notamment à tout acte de contrefaçon qui pourrait être constaté dans les Données.

Le cas échéant, SUPERNOVIA pourrait être amené à fermer les accès de tout ou partie des Utilisateurs de la Solution sans que cela ne puisse constituer une inexécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

Le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger SUPERNOVIA et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :

• à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait des Données ;
• à toute violation des lois françaises ou internationales du fait des Données ;
• au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, contrefaisant ou diffamatoire des Données.

SUPERNOVIA se réserve cependant la possibilité de traiter les Données du Client de façon agrégée et anonymisées afin d’affiner et d’améliorer ses Services Applicatifs.

3. Utilisation des Contenus

Sauf souscription  autorisation expresse, préalable et écrite de SUPERNOVIA, le Client s’engage à une utilisation strictement personnelle des Contenus pour ses propres besoins marketing et d’acquisition de de clientèle.

Par conséquent est formellement interdite et entraînera, le cas échéant, la résiliation du Contrat aux torts exclusif du Client, sans préjudice pour SUPERNOVIA d’intenter toute action visant à la restituer dans ses droits : toute production de Contenus pour des tiers au Contrat à titre gratuit ou onéreux, ouverture d’accès à la Solution à tout Utilisateur extérieur à la structure du Client.

13. Données à caractère personnel

S’agissant des données relatives à des personnes physiques, SUPERNOVIA et le Client s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et s’assurent que les traitements de données à caractère personnel, telles que celles concernant notamment l’identification des utilisateurs de la Solution sont réalisés dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par le Règlement n°2016/679 Général de Protection des Données du 27 avril 2016 et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

Cet engagement se traduit par une mise en conformité permanente et dynamique de la part des Parties afin de sécuriser les données à caractère personnel traitées selon une matrice de répartition des obligations dont les stipulations sont renseignées en Annexe Données à caractère personnel.

À ce titre, la politique de confidentialité de SUPERNOVIA est accessible à l’adresse : https://supernovia.io/politique-de-confidentialité

Dans le cadre de l’Annexe Données à caractère personnel, la Solution permet au Client de mettre sa propre politique de confidentialité à disposition de ses Utilisateurs qui devront la lire et l’approuver lors de leur première connexion. 

14. Conditions financières

1. Prix

Le Client s’engage à régler le prix de l’Abonnement, ainsi que toute Prestation demandée par le Client et facturée en sus.

2. Modalités de paiement

Les sommes convenues au titre de l’Abonnement sont prélevées ou débitées automatiquement chaque mois sur le compte du Client.

3. Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

• l’application d’un intérêt de retard égal à dix (10) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
• les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
• la dégradation des Services Applicatifs et, si le défaut de paiement persiste SUPERNOVIA se réserve le droit de clore les accès du Client à la Solution ;

Par ailleurs, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne éventuellement, à la discrétion de SUPERNOVIA la résiliation de plein droit du Contrat sous 30 jours après l’envoi par SUPERNOVIA d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

4. Déduction / Compensation

Toute déduction et/ou compensation est expressément exclue, sauf accord exprès, écrit et préalable de SUPERNOVIA.

15. Résiliation

1. Causes de résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations substantielles, objet du présent Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement, l’autre Partie pourra demander la résiliation du présent Contrat.

Par ailleurs SUPERNOVIA pourra résilier le Contrat dans son intégralité immédiatement après l’avoir notifié par écrit au Client, si le Client ne respecte pas les stipulations des articles « Obligations du Client », « Propriété intellectuelle », « Conditions financières «  et « Clause de confidentialité » du Contrat .

Le cas échéant, la résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la Partie victime de la défaillance à l’encontre de la Partie fautive.

2. Fermeture préalable des Droits

Préalablement à toute résiliation effective, motivée par les motifs stipulés à l’article « Causes de résiliation » du présent Contrat, SUPERNOVIA pourra, de façon discrétionnaire, procéder à la fermeture des accès du Client à la Solution.

3. Conséquence de la résiliation

Outre la fermeture des Droits du Client attachés à la Solution, la connexion du Client aux Services Applicatifs sera immédiatement supprimée. En conséquence, le Client ne pourra plus accéder ni utiliser la Solution ni exploiter ses sauvegardes ni accéder à ses Données.

Les identifiants des Utilisateurs seront par ailleurs supprimés sous 30 jours.

4. Réversibilité

1. A l'issue du Contrat

A l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ou de fermeture partielle des Droits du Client, SUPERNOVIA s’engage à assurer, sur demande écrite du Client, les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Données dans les meilleures conditions et dans un format exploitable afin de le faire migrer vers tout autre système du choix du Client, gratuitement. 

Dans ce cadre, SUPERNOVIA adoptera toutes mesures utiles garantissant la restitution des Données au terme du Contrat dans un format d'export classique notamment SQL, CSV, DOCX.

Si les opérations de réversibilité ne consistent pas en un simple export, celles-ci feront l’objet d’un devis entre les Parties. 

2. Suspension des opérations de réversibilité

Conformément aux articles 2286 et suivants du code civil, SUPERNOVIA ne procédera à aucune opération de réversibilité en cas de défaut de paiement du Client.

16. Responsabilité / Force majeure

1. Limitation de responsabilité

SUPERNOVIA exclut toute responsabilité à quelque titre ou fondement juridique que ce soit pour les dommages indirects prévisibles ou imprévisibles tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, badbuzz, conséquence du recours de tiers ou perte d’exploitation, de profit, de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent Contrat, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.

Les exclusions de responsabilité ci-dessus s’appliquent que SUPERNOVIA ait été averti ou non de la possibilité de tels dommages par le Client.

Le Client interprète et utilise les Données comme il l’entend. SUPERNOVIA ne sera aucunement responsable des Données.

Par ailleurs, SUPERNOVIA ne garantit pas la pertinence, l’efficacité et l’adéquation des Services Applicatifs aux besoins du Client. À ce titre, SUPERNOVIA ne sera responsable d’aucun manque à gagner, préjudice commercial ou financier découlant d’une mauvaise utilisation des Services Applicatifs par le Client.

En tout état de cause, et sauf clause contraire du Contrat, dans l’hypothèse où la responsabilité de SUPERNOVIA serait retenue, le montant total des indemnités que SUPERNOVIA pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant effectivement perçu par SUPERNOVIA au titre du présent Contrat, sans pouvoir excéder un montant correspondant à 12 mois de prestations hors taxes, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir, même si le dommage causé s’avérait supérieur pour le Client.

Les stipulations du présent Contrat répartissent le risque entre les Parties ; les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

2. Cas de force majeure / causes exonératoires

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du présent Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, tels que : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, attentats, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, DOS, DDOS, interventions programmées ou saisies par la justice.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues.

Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le présent Contrat sera résilié, et ce sans formalités préalables.

3. Cas spécifiques de limitation de responsabilité

1. Délai de forclusion

En cas d’inexécution par SUPERNOVIA de l’une quelconque de ses obligations prévues au présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client devra saisir les tribunaux compétents conformément à l’article “Droit applicable et attribution de compétence” du présent Contrat d’une demande de réparation dans le délai d’un an à compter de l’inexécution, sous peine de forclusion.

SUPERNOVIA n’engagera sa responsabilité qu’en cas de faute prouvée par le Client, sauf à ce que l’une des clauses du présent Contrat prévoit expressément que SUPERNOVIA est tenue d’une obligation de résultat.

17. Modification et adaptation du Contrat

Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts, pour apporter, si nécessaire, au cours de l’exécution du présent Contrat, toutes les adaptations et modifications utiles, afin d’être toujours en mesure de collaborer de bonne foi, en vue de la réalisation de son objet.

A l'exception des modifications considérées comme non substantielles, toutes les modifications qui pourraient être apportées au présent Contrat donneront lieu à l'acceptation de la dernière version des présentes et, le cas échéant, à la conclusion d'un nouveau contrat. 

18. Non-sollicitation du personnel

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit et préalable de l’autre, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie affecté à l’exécution des prestations objet du présent Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.

Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter de la fin de la prestation concernée.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de ce collaborateur.

19. Références

Le Client autorise SUPERNOVIA à mentionner le présent Contrat tant pour les besoins de sa communication interne qu’externe et, également, à mentionner son nom associé à son logo sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de prospects.

20. Comportement loyal et de bonne-foi

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une vis-à-vis de l’autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à leur connaissance respective tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers ou clients, etc.

21. Confidentialité

Pour les besoins du présent article, le terme « Informations Confidentielles » désigne toute information ou donnée communiquée de quelque manière que ce soit par les Parties, dans le cadre de leurs discussions et échanges relatifs au présent Contrat.

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles communiquées par l’une ou l’autre Partie dans le cadre du Contrat.

Cette obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter de la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause.

Les Informations Confidentielles sont fournies en l’état, sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité.

Par opposition à ce qui précède, ne constituent pas des informations confidentielles :

 - les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la Partie qui les divulguent ou les utilisent ;

- les informations tombées dans le domaine public ;

- les informations valablement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre Partie ;

- les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.

Chaque Partie s’engage :

 - à ne pas utiliser les Informations Confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat ;

- à ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du Contrat.

22. Assurances

Chacune des Parties certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

23. Stipulations générales

1. Intégralité du Contrat

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

2. Titres

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

3. Notification écrite et élection de domicile

Toute notification faite au titre du présent Contrat sera considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit à l'adresse mentionnée dans le mandat SEPA complété dans le processus de souscription à un Abonnement ou, à défaut, à toute adresse fournie par le Client, conformément à l'article « Convention de preuve ».

« Par écrit » au sens du présent Contrat, signifie par tout document signé par une Partie et remis à l’autre ou par toute information transmise à une partie par l’autre partie au moyen de la télécopie, courrier électronique et permettant l’identification fiable de l’émetteur ; cette définition ne s’étend pas à toute information transmise par un autre moyen mécanique ou électronique.

4. Renonciation 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

5. Cession du Contrat

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, les Parties s’interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.

Aucune cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, ne pourra intervenir, et ce même en cas de changement de capital ou de contrôle du Client, en cas d’opération de fusion ou d’apport d’actif, même partiel, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

Aucune des Parties ne pourra transmettre les droits et obligations prévus au présent Contrat, à aucune société mère, filiale, ou sœur au titre des articles L.233-1 et suivants du Code de Commerce, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

6. Droit applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.

7. Convention de preuve

Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier original à :

• tout document électronique échangé entre elles ;
• toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur la Solution ;
• toute donnée informatisée stockée relative à leur relation pré-contractuelle (informations mises à la disposition du Client, besoins du Client exprimés à SUPERNOVIA, etc.) comme leur relation contractuelle (date et contenu des courriels de traitement des Commandes, réclamations émises, etc.) ;
• les fax, copies faisant état de leur relation pré-contractuelle et lors de l’exécution du Contrat ;
• les logs de connexion du Client et de ses Utilisateurs.

Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.

8. Annexes

De convention expresse, tous les documents annexés au présent Contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des Parties.

Annexes :

• Annexe 1 :  Données à caractère personnel

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ANNEXE 1 - DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

1. Traitement des données à caractère personnel

1.1. Rôles de SUPERNOVIA et du Client

SUPERNOVIA est responsable des traitements de données personnelles nécessaires pour mettre en œuvre la fourniture des Services Applicatifs et l’accès et l’utilisation de la Solution. Ces traitements sont expliqués dans la Politique Données Personnelles figurant à l’adresse URL suivante : https://supernovia.io/donnees-personnelles. Le Client reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant la conclusion du présent Contrat. SUPERNOVIA demeure libre, à tout moment, de faire évoluer les traitements de données personnelles qu’elle réalise dans le cadre de la fourniture des Services Applicatifs et de l’accès à la Solution.

Par ailleurs, le Client est également responsable des traitements de données personnelles qu’il décide de faire lorsqu’il utilise la Solution. A cet égard, il sera responsable de traitement pour les finalités de traitement qu’il détermine librement et à sa seule discrétion. L’article 2 « Accord de responsabilité conjointe » de la présente Annexe détaille la répartition de responsabilité et les obligations réciproques de chaque Parties à l’égard des personnes concernées par ces traitements, à savoir les Utilisateurs du Client.

1.2 Traitements de données à caractère personnel réalisés par SUPERNOVIA dans le cadre de la relation client

1.2.1 Finalités, bases légales des traitements et durées de conservation

Les données collectées par SUPERNOVIA concernent l’identité et les coordonnées du Client et des Utilisateurs (nom, prénom, adresse email, adresses postale, fonction, collaborateurs à contacter, etc.).

Certaines informations sont nécessairement à fournir à SUPERNOVIA. A défaut de la faire, SUPERNOVIA ne pourra pas contracter avec le Client, exécuter ses obligations contractuelles ou fournir l’accès aux Services Applicatifs.

Les traitements mis en œuvre par SUPERNOVIA pourront concerner :

Finalité principale	Sous-finalités	Base légale	Durée de conservation
Gestion de la relation Client	Conclusion des contrat, exécution des prestations, facturation, maintenance	Exécution du contrat	Durée de la relation contractuelle
	Obligations comptables, fiscales, légales	Respect d’une obligation légale de conservation des données	Archivage des données et conservation pour la durée légale (jusqu’à 10 ans pour les obligations comptables)
	Gestion du pré-contentieux, contentieux	Intérêt légitime de SUPERNOVIA pour établir la preuve d’un droit/de l’exécution d’un contrat	Durée de la prescription légale liée à la prestation (prescription civile ou commerciale)
Opération de prospection	Prospection à destination de professionnels et/ou pour des services analogues à ceux déjà fournis	Intérêt légitime de SUPERNOVIA de développer son activité commerciale. Vous pouvez vous opposer à tout moment à nos opérations de prospection.	Jusqu’à 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous.
Gestion d’une liste d’opposition	X	Intérêt légitime	Pendant 3 ans à compter de l’exercice du droit.

1.2.2. Destinataires

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :

• Dans la limite de leurs attributions respectives, le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
• le personnel de nos sous-traitants (ex : hébergeur de données).

Les destinataires des données à caractère personnel pourront également être les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

1.2.3 Localisation des données

SUPERNOVIA effectue ses traitements de données personnelles au sein de l’Union européenne.

Certains traitements peuvent néanmoins être effectués pour partie en dehors de l’Union européenne, par SUPERNOVIA directement ou par l’un de ses sous-traitants. Dans une telle hypothèse, SUPERNOVIA s’est assuré au préalable qu’elle et/ou ses sous-traitants effectuent ces transferts de données en prenant des garanties appropriées permettant la protection adéquate de vos données personnelles.

1.2.4 Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès permettant d’accéder ou d’obtenir copie des données personnelles le concernant ;
• Droit de rectification permettant de rectifier ou de compléter les données personnelles le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement permettant de demander la suppression des données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été initialement recueillies ou traités ;
• Droit à la limitation du traitement permettant de demander la restriction du traitement de ses données personnelles ;
• Droit à la portabilité permettant de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré et lisible par machine ;
• Droit d’opposition permettant de s’opposer au traitement de ces données personnelles ;
• Droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données, à savoir la CNIL 8 rue Vivienne, CS 30223 F-75002 Paris, Cedex 02 Tél. +33 1 53 73 22 22 Fax +33 1 53 73 22 00 Site web: http://www.cnil.fr/

Pour exercer ses droits, le Client peut s’adresser à SUPERNOVIA aux coordonnées suivantes : Rock The Law – 57B Cours Pasteur 33000 Bordeaux – contact@supernovia.io.

SUPERNOVIA fera tout son possible pour répondre au Client dans un délai d’un mois. Il arrive parfois que SUPERNOVIA ne puisse pas accepter une demande car le droit ne s’applique pas au traitement concerné, compte-tenu de sa base légale. SUPERNOVIA informera alors le Client de cette impossibilité en la justifiant. SUPERNOVIA pourra être amené à demander au Client un justificatif d’identité pour vérifier son identité.

2. Accord de responsabilité conjointe

Le présent Accord de responsabilité conjointe est conclu entre d’une part SUPERNOVIA et d’autre part le Client.

2.1 Définitions

Les définitions sont les mêmes que celles figurant dans le Contrat.

2.2 Préambule

Les Services Applicatifs et la Solution nécessitent pour être fournis que SUPERNOVIA traite certaines données à caractère personnel des Utilisateurs. En qualité d’éditeur de logiciel SaaS, SUPERNOVIA est seul capable de déterminer les finalités et les moyens de ses traitements.

Par conséquent, SUPERNOVIA est le seul responsable de traitement sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise et qui sont détaillés dans sa Politique Données Personnelles accessible à l’adresse URL suivante : https://supernovia.io/donnees-personnelles.

En concluant ce contrat avec SUPERNOVIA, le Client souhaite permettre à ses Utilisateurs qu’il choisit et administre la possibilité pour eux de bénéficier des Services Applicatifs.

Le Client est alors à l’initiative d’un traitement de données personnelles. En effet, le Client va déterminer seul des finalités qui lui sont propres et qui justifient les raisons pour lesquelles il recourt aux Services Applicatifs et à la Solution. Une partie des moyens de ce traitement seront déterminées par le Client (celui-ci va pouvoir déterminer sur la Solution certains moyens, directement par ses actions ou ses paramétrages dans la console d’administration et/ou ses instructions spécifiques notamment aux fins de création de Contenus) tandis que d’autres moyens seront déterminés par SUPERNOVIA, de la même manière pour l’ensemble de ses clients et ne peuvent pas être paramétrés.

Compte-tenu de ce qui précède, SUPERNOVIA ne peut pas être qualifié de sous-traitant du Client mais comme responsable conjoint de traitement.

Dans ces conditions, et conformément à l’article 26 du RGPD, il est nécessaire de déterminer les obligations respectives de chacun afin notamment d’assurer une protection complète des droits dont disposent les Utilisateurs et les Utilisateurs Tiers sur leurs données à caractère personnel.

Il convient de rappeler que, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne « l’existence d’une responsabilité conjointe ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente des différents opérateurs concernés par un traitement de données à caractère personnel. Au contraire, ces opérateurs peuvent être impliqués à différents stades de ce traitement et selon différents degrés, de telle sorte que le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes »(CJUE, 5 juin 2018, C-210/16).

Le Groupe de Travail G29 rassemblant les autorités de contrôle européenne considère également que « la participation des parties à la détermination des finalités et des moyens de traitement dans le cadre d’une coresponsabilité peut revêtir différentes formes et n’est pas nécessairement partagée de façon égale » et que les acteurs « peuvent entretenir une relation très proche (en partageant, par exemple, l’ensemble des finalités et des moyens d’une opération de traitement) ou, au contraire, plus distante (en ne partageant que les finalités ou les moyens, ou une partie de ceux-ci) » (Avis 1/2010 du groupe de travail « Article 29 », du 16 février 2010, sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant).

C’est l’objet du présent accord de responsabilité conjointe.

2.3. Périmètre de l’Accord

2.3.1. Traitements réalisés par SUPERNOVIA

SUPERNOVIA est le seul responsable de traitement pour les traitements qui sont décrits dans sa politique de confidentialité.

2.3.2. Traitements réalisés par le Client

Les traitements réalisés par le Client via la Solution sont notamment :

• la gestion et l’administration des Utilisateurs du Client ;
• les traitements réalisés par le Client sur les données personnelles des Utilisateurs, ou de tiers, notamment par le biais de la création de Contenu ;
• et tout autre traitement rendu effectué par le biais de la Solution.

Le Client et SUPERNOVIA sont conjointement responsables (responsabilité conjointe) des traitements réalisés par le Client via la Solution, dans les conditions définies ci-après.

Pour la partie des traitements effectués via la Solution :

- le Client est et demeure entièrement responsable des moyens essentiels et des moyens techniques et organisationnels qu’il peut mettre en œuvre pour le traitement de données à caractère personnel notamment des Utilisateurs, et plus largement de tout tiers dont des données personnelles seraient traitées dans le cadre d’une création de Contenu ;

- SUPERNOVIA est et demeure entièrement responsable des moyens essentiels et des moyens techniques et organisationnels mis en œuvre pour les traitements décrits dans la politique de confidentialité à l’adresse https://supernovia.io/politique-de-confidentialité

Pour la partie des traitements qui sont effectués en dehors de la Solution et sur laquelle SUPERNOVIA n’intervient pas, le Client est et demeure entièrement responsable des moyens essentiels et des moyens techniques et organisationnels qu’il peut mettre en œuvre, et notamment ceux qu’il utilise sur son propre système d’information.

2.4. Obligations respectives

Chaque Partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 dit « règlement général pour la protection des données » (RGPD) du 27 avril 2016 et les dispositions de la loi française du 6 juin 1978 modifiée.

Il incombe notamment à chaque Partie de déterminer seule si ses activités nécessitent la désignation d’un DPO et si ses traitements nécessitent de réaliser une étude d’impact préalable. SUPERNOVIA pourra assister le Client afin de lui fournir toute documentation relative aux moyens mis en œuvre par lui, sans que cette assistance n’obligent SUPERNOVIA à révéler au Client des secrets d’affaires, des savoir-faire techniques ou des droits de propriété intellectuelle.

SUPERNOVIA pourra également faire appel à tous sous-traitants de son choix, pourvu que ces derniers présentant des garanties suffisantes pour la protection des données à caractère personnel.

2.5. Engagements spécifiques de SUPERNOVIA

SUPERNOVIA s’engage à ne pas réaliser d’opérations de prospection commerciale auprès des Utilisateurs du Client.

A l’issue du Contrat liant les Parties, quelle que soit la cause de son extinction, SUPERNOVIA s’engage à supprimer toutes les Données des Utilisateurs du Client, à l’exception de celles nécessaires au respect de la loi, à la preuve d’un droit ou de l’exécution d’une obligation le temps de la prescription.

2.6. Engagements spécifiques du Client

Le Client demeure libre de déterminer les finalités du traitement de données personnelles qu’il réalise au moyen de la Solution.

Le Client s’engage toutefois à n’utiliser les Services Applicatifs de la Solution que pour traiter des données à caractère personnel pour des finalités compatibles avec l’objet des Services Applicatifs fournis par SUPERNOVIA.

Par conséquent, le Client s’engage notamment à ne pas réaliser de traitement portant sur des catégories particulières de données, à savoir des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l’article 10 du RGPD sans information et autorisation écrite préalable de SUPERNOVIA.

Le Client reconnaît être parfaitement informé que SUPERNOVIA n’est pas homologué comme étant un hébergeur de données de santé au sens de la réglementation du Code de la santé publique. Par conséquent, le Client garantit que les données personnelles qu’il traitera ne concernent pas des données de santé entendues comme toutes données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.

2.7. Information des personnes concernées

Chaque Partie s’engage à communiquer elle-même aux Utilisateurs une information transparente et conforme aux exigences des articles 12 à 14 du RGPD sur les finalités et moyens des traitements qu’ils mettent en œuvre.

Le Client se charge de communiquer à ses Utilisateurs les informations requises pour les traitements de données personnelles qu’il réalise via la Solution.

SUPERNOVIA communique les informations requises sur les traitements de données personnelles qu’elle réalise dans sa politique de confidentialité.

Les grandes lignes du présent Accord seront mises à la disposition des Utilisateurs, conformément à l’article 26 § 2 du RGPD. Elles consisteront à expliquer aux Utilisateurs les finalités que la Partie met en œuvre et quand la contacter pour exercer leurs droits.

2.8. Droits des personnes concernées

Chaque Partie s’engage à permettre aux Utilisateurs d’exercer leurs droits reconnus par la réglementation sur la protection des données personnelles (droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit de retirer son consentement, droit à l’effacement, droit à la limitation, droit à la portabilité).

Le Client sera le point de contact privilégié de ses Utilisateurs pour répondre aux demandes d’exercice de droits, ainsi que des tiers à son organisation dont des données à caractère personnelle peuvent être traitées via le module de création de Contenus accessible via la Solution.

Dans sa Politique Données Personnelles, SUPERNOVIA invite les Utilisateurs et lesdits tiers à contacter de préférence le Client pour les demandes d’exercice de droits.

Lorsqu’un Utilisateur du Client ou un tiers mentionné ci-avant contacte SUPERNOVIA pour exercer un de ses droits sur ses données à caractère personnel, SUPERNOVIA transférera cette demande au Client (sauf à ce que la demande porte sur une finalité propre à SUPERNOVIA et qui est décrite dans sa politique de confidentialité).

SUPERNOVIA s’engage à transférer cette demande au Client dans les meilleurs délais et à informer l’Utilisateur du transfert de cette demande.

Le Client s’engage à répondre à la demande de l’Utilisateur dans le délai d’un mois, conformément à l’article 12 du RGPD.

Le cas échéant, SUPERNOVIA aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

2.9. Transferts de données hors UE

Chaque Partie pourra librement procéder à des transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européenne, sous réserve de s’être assuré préalablement que des garanties appropriées permettent de procéder à ce transfert, conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.

2.10. Violation de données

SUPERNOVIA est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’elle héberge elle-même ou auprès d’hébergeurs professionnels reconnu pour leur savoir-faire auxquels elle fait appel pour héberger tout ou partie de la Solution.

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants utilisés par lui ou ses Utilisateurs et qui pourraient être utilisés par des tiers non autorisés pour accéder à certaines données à caractère personnel.

En cas de violation de données à caractère personnel constatées par l’une quelconque des Parties, les Parties s’engagent mutuellement à informer l’autre dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : par envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@supernovia.io pour prévenir SUPERNOVIA et à l’adresse email du Client fourni par lui dans le cadre de la relation contractuelle pour prévenir le Client.

Par violation de données, on entend toute atteinte à la confidentialité, à l’intégrité ou à la disponibilité de données à caractère personnel.

Chaque Partie s’efforcera, autant que possible à communiquer à l’autre :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
• Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Lorsque la violation de sécurité concernera les Utilisateurs et qu’elle trouve son origine dans une faille de sécurité affectant la Solution, SUPERNOVIA se chargera de notifier la violation de sécurité :

• auprès de la CNIL, sauf lorsque ladite violation ne présentera risque pas de risques pour les droits et libertés des Utilisateurs, conformément à l’article du 33 RGPD ;
• auprès des Utilisateurs, sauf lorsque ladite violation ne présentera pas de risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs, conformément à l’article 34 du RGPD.

Lorsque la violation de sécurité concernant toute personne tierce autre que les Utilisateurs (par exemple des données à caractère personnel contenues dans les Données concernant les Utilisateurs Tiers ou d’autres tiers), le Client se chargera de notifier la violation de sécurité :

• auprès de la CNIL, sauf lorsque ladite violation ne présentera risque pas de risques pour les droits et libertés desdites personnes tierces, conformément à l’article du 33 RGPD ;
• auprès desdites personnes tierces, sauf lorsque ladite violation ne présentera pas de risque élevé pour les droits et libertés de ces personnes tierces, conformément à l’article 34 du RGPD.